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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Vente fond de commerce restaurant hotel

Mentions légales

EDITEUR

Hotelrestoavendre.com est la propriété de la société SISTHOR, au capital de 200 000 XPF, immatriculée au RCS de PAPEETE sous le numéro 2015A10, dont le siège social est sis à UTUROA

Téléphone : 00689291454 / Adresse de courrier électronique : contact(at)hotelrestoavendre(point)com

Ci-après « l’Editeur »

Directeur de la publication : Karine Lacroix

HEBERGEUR

Hotelrestoavendre est hébergé par la société OVH,immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France)

Ci-après « l’Hébergeur »

1. Définitions

Les termes repris dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation débutant par une majuscule ont le sens donné ci-après :

  • « Acheteurs» désigne les éventuels acheteurs intéressés par les Annonces déposées sur le Site
  • « Annonce » désigne les annonces de ventes ou de locations-gérances de cafés, hôtels ou restaurants déposées sur le Site par les Annonceurs
  • « Annonceur » désigne les propriétaires ou personne mandatée par le propriétaire de cafés, hôtels ou restaurants qui déposent une Annonce sur le Site pour vendre ou mettre en location gérance leur Bien ainsi que les agences immobilières déléguées pour vendre ce type de Biens
  • « Bien(s) » désignent les cafés, hôtels, restaurants, hôtels-restaurant, ou chambres d’hôtes (fonds, murs et fonds, terrains) objets des Annonces présentes sur le Site et qui sont proposées à la vente ou en location gérance par les Annonceurs (propriétaires ou agences immobilières)
  • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
  • « Editeur » désigne la société Karine Lacroix propriétaire de l’url https:/www.hotelrestoavendre.com et qui exploite le Site à ladite adresse
  • « Site » désigne le portail accessible directement depuis l’adresse https:/www.hotelrestoavendre.com édité par l’Editeur, permettant aux Annonceurs et aux Acheteurs de se mettre en relation
  • « Utilisateurs » désignent les utilisateurs du Site, Annonceurs et Acheteurs ainsi que les visiteurs auxquels sont applicables les CGU

2. Objet

Le Site propose un service de portail en ligne destiné à mettre en relation des Acheteurs et Annonceurs uniquement dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration.

Il permet aux Annonceurs :

  • De déposer des Annonces sur le Site afin de proposer à la vente ou en location-gérance leurs Biens uniquement liés au secteur des cafés, hôtels et restaurants.

Il permet aux Acheteurs :

  • de consulter les Annonces,
  • d’obtenir des informations sur les Annonces proposées par les Annonceurs
  • de mettre des commentaires sur les Annonces,
  • de formuler des demandes de renseignements, et
  • d’être mis en relation avec les Annonceurs.

L’Editeur est un tiers  au contrat qui pourrait éventuellement être conclu entre l’Acheteur et l’Annonceur quant au Bien proposé dans l’Annonce postée sur le Site. Par conséquent, . sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d’intermédiaire qu’il pourrait être amené à jouer entre l’Annonceur et l’Acheteur, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le l’Annonceur et l’Acheteur.

3. Conditions d’accès et d’utilisation du site

3.1 Matériel requis

Le Site est accessible à partir des navigateurs suivants : Internet Explorer version 9 et suivantes, Google Chrome version récente, Safari version récente, Firefox version récente.

Le Site est accessible à partir du réseau internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à internet.

Vente fond de commerce restaurant

3.2 Accès et inscription sur le Site

L’accès et l’utilisation du Site sont réservés aux Annonceurs professionnels dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, souhaitant proposer à la vente ou à la location-gérance leur Bien, en déposant des Annonces.

Ces Annonces peuvent être vues sur le Site sans avoir à s’y inscrire.

L’utilisation du Site est gratuite pour les Acheteurs et payante pour les Annonceurs.

3.2.1 Conditions d’utilisation du Site par les Annonceurs

Pour accéder au Site, les Annonceurs doivent :

  • être propriétaire ou mandaté par le propriétaire : le site Hotelrestoavendre.com n’est pas responsable des annonces déposées sur son Site.
  • souscrire un forfait d’abonnement suivant les conditions tarifaires mentionnées sur le Site ;
  • remplir un formulaire de souscription et justifier de leur qualité de professionnel dans le secteur de l’hôtellerie restauration pour pouvoir déposer des Annonces. Seules les Annonces dans ce secteur seront acceptées et validées. Ils devront indiquer avoir pris connaissance des CGU avant l’envoi du formulaire de souscription en cochant la case correspondante prévue à cet effet sur le Site. Le formulaire d’inscription ne sera adressé à l’Annonceur qu’une fois l’acceptation des CGU matérialisée sur le Site ;
  • Fournir son nom, une adresse de courrier électronique – et si possible un numéro de téléphone-, ainsi qu’un mot de passe une fois l’email envoyé par le Site confirmant la souscription ;
  • Fournir des informations complètes, exactes et à jour. Toute modification de coordonnée devra faire l’objet d’une information à l’Editeur.
  • Respecter les règles concernant le contenu des Annonces telles que décrites ci-dessous.
  • S’engager à garder leur nom d’utilisateur et leur mot de passe confidentiel et à ne pas les divulguer à des tiers. Ils seront seuls responsables pour l’activité effectuée sur leur compte utilisateur.
  • Conditions relatives aux modalités de diffusion des annonces et à leur contenu :
    • Les Annonceurs garantissent que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’Annonce ou si la qualité de l’Annonceur se révèlent inexactes.
    • Le Site ne publie qu’un seul Bien par Annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les Annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le Bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre Bien et le prix de vente ne peut être augmenté.
    • Il est interdit d’utiliser le Site à des fins autres que la publication d’Annonces ou l’envoi de courriels électroniques.
  • Photos :
    • Les Annonces déposées sur le site sont accompagnées de leurs photos fournies par les Annonceurs. Elles sont soient téléchargées directement lors de la saisie de l’Annonce, soit envoyées par email auprès du Site qui se chargera de les télécharger sur l’Annonce. Cette dernière prestation est comprise dans le forfait « clef en main » (voir nos forfaits d’abonnement).
    • Les photos sont modifiables à tout moment gratuitement en accédant au compte de l’Annonceur. Toutefois, pour que l’Annonce soit à nouveau publiée : elle devra être acceptée par le webmaster : tout  changement dans l’Annonce provoquera  une nouvelle demande d’approbation de l’Annonce.
    • Les Annonceurs garantissent que les photographies illustrant leur Bien et déposées sur le Site sont libres de droits et qu’ils ont recueilli toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir en disposer le cas échéant.
  • Traduction des annonces :
    • Les annonces souscrites et déposées sur le site en français ne seront pas traduites pour la diffusion sur le site en anglais mis y seront insérées aussi en français
    • L’Annonce sera diffusée dans la langue choisie par l’Annonceur sur le Site  : version française et version anglaise.
    • Une Annonce sera soit éditée en français, soit en anglais mais pas les deux.
    • Il n’existera qu’une seule version langue de l’annonce : dans la langue avec laquelle elle a été créée.
  • Refus &Modification des annoncesvente fond de commerce restaurant vente fond de commerce restaurant Conditions Générales de Vente et d’Utilisation FFFFFF 0

 

  • Il n’est pas autorisé d’insérer une même Annonce dans plusieurs destinations ou localisations ou dans plusieurs catégories.
  • L’adresse e-mail de l’Annonceur est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.
  • Il n’est pas autorisé de proposer plusieurs biens immobiliers dans le texte d’une même Annonce. Les agences immobilières souhaitant insérer plusieurs Annonces pour des biens différents devront donc déposer une Annonce par Bien et s’acquitter de la formule d’abonnement la mieux adaptée (voir et lire les conditions d’abonnement).
  • L’utilisation d’un vocabulaire trop subjectif tel que : sublime, joli, magnifique,, extraordinaire, etc.. est déconseillé. Le Site se réserve le droit de modifier les annonces ne correspondant pas à ces critères de publication ou pour des raisons de clarté lors de l’utilisation de syntaxe incorrecte, ou d’abréviation.
  • Le Site se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du Site,  ou dont le contenu serait contraire à l’ordre public, et non conforme aux lois et règles applicables, ainsi qu’aux droits de tiers.

 

3.2.2 Conditions d’utilisation du Site par les Acheteurs

  • Les Acheteurs  peuvent décider de ne pas s’inscrire ; l‘inscription n’est pas obligatoire pour consulter des Annonces ou utiliser le moteur de recherche: ils ont accès aux Annonces gratuitement. S’ils désirent s’inscrire afin notamment de sauvegarder leur recherche ou de recevoir les futures annonces correspondant à leurs critères de recherche, ils sont tenus de saisir et d’enregistrer des informations précises et exactes concernant leur identité personnelle dans leur profil d’utilisateur respectif et dans toute autre communication.
  • Quand un Acheteur est intéressé par une Annonce déposée, il peut envoyer une demande d’information à l’Annonceur sans avoir à s’inscrire. Cette demande d’information doit indiquer le prénom, le nom, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de l’intéressé qui formule la demande. Il y aura aussi un champ texte pour le message de l’Acheteur.
  • L’intéressé recevra un message selon lequel son courriel est bien parti au moment où il cliquera sur le bouton « envoi » du message.
  • L’Editeur n’intervient pas et n’a aucune responsabilité quant à la communication entre l’Annonceur et l’Acheteur.
  • L’inscription est réservée aux personnes qui ont la capacité juridique de conclure un contrat, ce qui exclut les mineurs et toute personne sous tutelle.
  • Pour s’inscrire sur le Site, les Acheteurs doivent simplement cliquer sur le bouton « Vous êtes acheteurs ? », puis suivre les instructions de l’Editeur. La procédure d’inscription est la suivante :
    • Saisie d’un nom et d’une adresse de courriel électronique
    • Clic sur le bouton « S’inscrire ».
    • Après réception par le Site d’un courriel électronique contenant un mot de passe et d’un nom d’utilisateur, l’Acheteur peut revenir sur le Siten saisir son nom et le mot de passe et arriver sur sa page profil sur laquelle il peut saisir d’autres informations (prénom, téléphone, société,…)
  • Les Acheteurs s’engagent à garder leur nom d’utilisateur et leur mot de passe confidentiel et à ne pas les divulguer à des tiers. Ils seront seuls responsables pour l’activité effectuée sur leur compte utilisateur.
  • Après s’être inscrits, les Acheteurs peuvent compléter  un profil d’utilisateur sur lequel est sauvegardé l’ensemble des données les concernant et qui leur permet de : – sauvegarder leurs annonces préférés  ou « favoris »; – sauvegarder des recherches effectuées sur le Site via le moteur de recherche , pour être contactés ensuite par courriel électronique dès lors qu’une Annonce parue répond à leurs attentes
  • Les Acheteurs  peuvent supprimer leur compte d’utilisateur quand ils le souhaitent mais pas de leur propre initiative.  Ils devront renvoyer un formulaire au Site pour demander la suppression de leur compte et le webmaster le fera via l’outil d’administration.

4. Acceptation et modifications des CGU

En accédant ou en utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent d’être liés par les présentes CGU.

Les CGU peuvent être modifiées de façon ponctuelle à la discrétion de l’Editeur à tout moment. Les Utilisateurs pourront vérifier la date de dernière modification de ces CGU telle qu’apparaissant sur lesdites CGU sur le Site au moment de son utilisation.

5. Politique tarifaire

  • Il appartient à l’Annonceur de s’acquitter du prix indiqué le jour même où il souscrit une formule d’abonnement au Site.
  • Seuls les tarifs annoncés sur le Site sont dus. Aucune autre commission ne sera demandée si la vente se réalise. Tous les prix des différents forfaits sont présentés de manière précise sur le Site. Tous les tarifs mentionnés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises, sauf indication contraire et sont payables en eurosL’Annonce sera diffusée sur le Site selon les tarifs et la durée choisis par l’Annonceur, le prix de ces forfaits étant indiqués sur tous les offres et supports de l’Editeur.
  • En aucun cas une éventuelle évolution des prix n’aura d’effet rétroactif pour les personnes ayant déjà souscrit à un service du Site.
  • L’ensemble des tarifs est forfaitaire. Dès la parution d’une Annonce sur le Site, son règlement reste acquis par l’Editeur même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution, l’Annonceur ne pourra prétendre à un remboursement.
  • En cas de vente du Bien ou de renoncement à la vente au cours de la période d’abonnement concernée, l’Annonceur ne pourra exiger le remboursement objet de la prestation, ni aucune indemnité compensatoire
  • Toutes les Annonces du site sont consultables gratuitement.

6. Règlement / Paiement

  • L’Annonceur qui dépose une Annonce est responsable du paiement de l’Annonce mise en ligne aux conditions tarifaires clairement définies sur le Site. Toute Annonce ne sera diffusée qu’une fois le règlement comptant effectué, et qu’après validation de l’Annonce et des photos par l’Editeur.
  • Le paiement s’effectue par l’intermédiaire d’un compte PAYPAL® .n
  • Le service paiement en ligne étant proposé par un prestataire tiers, Paypal Ltd., les conditions générales d’utilisation de celui-ci devront avoir été préalablement acceptées par l’Annonceur. L’Annonceur reconnait et accepte que l’Editeur n’a aucun contrôle, ni aucune responsabilité au regard des services fournis par PAYPAL
  • Le règlement acquitté auprès du Site restera dû dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes et ne pourra en aucun cas être restitué :
    • En cas de renonciation de la diffusion par l’Annonceur de son Annonce ou de sa demande d’interruption effectuée auprès du Site En cas de problème informatique quelconque intervenu, indépendamment de la volonté des administrateurs du Site rendant impossible l’utilisation normale des services du Site,
    • En cas d’erreur commise par l’Annonceur lors de l’enregistrement de son annonce à quelque niveau que ce soit (choix d’option, erreur de frappe,…).

7. Propriété intellectuelle

  • Les Annonceurs sont les seuls responsables du contenu de leur Anonce et garantissent au site que leur Annonce ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers.
  • Le Site est la propriété de l’Editeur. Les éléments de ce Site sont la propriété ou sont utilisés par l’Editeur avec l’accord des titulaires des droits. Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du Site ou le Site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
  • Le Site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. L’Editeur est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.
  • Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
  • En conséquence, l’Utilisateur du Site s’engage à ne pas utiliser ou interroger le Site pour le compte ou le profit d’autrui, reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non des informations présentées par le Site , copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des informations d’origine.

8. Données personnelles

Des données personnelles (e.g nom, adresse postale ou courriel électronique, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation) sont susceptibles d’être collectées par l’utilisation de ce Site, et en accédant à ce Site, les propriétaires des données consentent à ce traitement, qui est effectué uniquement dans le cas des Annonceurs, pour la publication de leurs Annonces, et dans le cas des Acheteurs pour leur communiquer des informations relatives aux Annonces publiées sur le Site susceptibles de les intéresser. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, et sont exclusivement destinés à l’Editeur ou son hébergeur. Elles sont conservées pendant une durée 12 moisde à compter de la dernière visite sur le Site.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, ils peuvent exercer leur droit d’accès, de modification, et de correction de leurs données en envoyant un message par le biais de la rubrique NOUS CONTACTER, et solliciter à tout moment que leur compte soit supprimé.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

9. Limite de responsabilité

L’Editeur ne saurait être tenu responsable :

  • De toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le Site dans la mesure où elles sont fournies par les Annonceurs. Le recours de la part de l’Acheteur doit  uniquement s’effectuer auprès de l’Annonceur et non auprès de l’Editeur.
  • de tous dommages résultant d’éventuels dysfonctionnements du réseau internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, le traitement et/ou la gestion du Site et/ou des Annonces ;
  • et plus généralement, de tous dommages directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences (incluant notamment mais non limitativement la perte d’activité,perte d’exploitation financière ou commerciale, perte de données ou programmes, toutes détériorations ou dommages pouvant affecter des équipements, des systèmes, du matériel informatique) résultant du contenu et/ou de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

10. Cookies

Le Site utilise des cookies dont les finalités sont indiquées ci-dessous. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal des Utilisateurs lors de leur visite du Site. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation des Utilisateurs sur le Site et de leur adresser des services personnalisés (accéder à un compte personnel, afficher les annonces précédemment consultées, etc…). Dans l’ordinateur des Utilisateurs, les cookies sont gérés par le navigateur internet.

Il existe différents types de cookies utilisés sur le Site :

  • Les cookies analytiques qui permettent de suivre l’utilisation et les performances du Site afin d’en améliorer le fonctionnement
  • Les cookies fonctionnels qui sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et permettent de personnaliser la navigation des Utilisateurs sur le Site (connection à un compte personnel, gestion et sauvegarde des Annonces consultées, envoi d’emails aux Annonceurs, etc…)
  • Les cookies publicitaires qui permettent de proposer des publicités ciblées selon les centres d’intérêts des Utilisateurs sur le Site ou en dehors du Site sur d’autres sites utilisant une régie publicitaire. Ils permettent de limiter leur nombre d’affichage ou de mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire

Il est possible de supprimer les cookies à tout moment ou de paramétrer le navigateur internet des Utilisateurs afin de rejeter ou de bloquer les cookies. La configuration de chaque navigateur est différente et est décrite dans le menu d’aide du navigateur des Utilisateurs, qui permet de savoir de quelle manière modifier leurs souhaits en matière de cookies.

Pour désactiver les cookies ; il faut suivre les instructions figurant dans les paramètres de contrôle des cookies du type de navigateur utilisé (en général, il se trouvent sous les onglets Outils/Options/Options Internet/Confidentialité ou Sécurité).

Si les cookies sont désactivés dans leur ensemble, certaines fonctionnalités du Site pourraient ne plus être accessibles ni fonctionner correctement.

Plus d’informations sur les cookies sont disponibles sur le site internet de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.

11. Liens

Le Site peut contenir des liens vers des d’autres sites exploités par des tiers. L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, disponibilité, ou produits et services proposés, sans que cette liste soit limitative. Il décline ainsi toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérées ou allégués en relation avec ces sites tiers.

Aucun lien ne peut renvoyer sur le Site sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de  litige relatif à l’interprétation des présentes CGU ou à leur bonne exécution par l’une ou l’autre des parties, ces dernières s’engagent à trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. A défaut, le litige  relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions n’affectera en rien la validité des autres dispositions.

Date de dernière modification : 26 février 2015

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